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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout pont-bascule utilisé dans le cadre des opérations de mesurage des bois provenant des terres du domaine de l’État doit être vérifié une fois par semaine par l’exploitant ou le propriétaire du pont-bascule pendant la période de transport des bois provenant des terres du domaine de l’État.
