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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 10
Versions de la disposition
10. Le feuillet de transport, qui doit être remis à l’arrivée au lieu de déchargement des bois, doit être complété, en y indiquant la date et l’heure d’arrivée, par un préposé présent lors de la réception des bois ou par le conducteur du véhicule routier lorsqu’aucun préposé n’est présent.
L’original ou, à défaut, un exemplaire de ce feuillet doit être conservé et déposé dans un registre tenu à cette fin par le destinataire des bois.
