Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
EnglishArticle 5
Versions de la disposition
5. Le rapport de l’ingénieur exigé selon l’article 131 de la Loi doit respecter la forme prévue à l’annexe 2 et contenir les renseignements qui y sont exigés.
