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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 10.1 - Règlement sur la protection des forêts
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. (Abrogé).
D. 725-2013, a. 1; 678-2016D. 678-2016, a. 11; L.Q. 2024, c. 18, a. 65.
1. Le taux de remboursement des dépenses reliées aux opérations d’extinction des incendies forestiers faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé comme suit:
1° à partir du 20 juillet 2016, à 62,5%;
2° à partir du 1er avril 2017, à 75%;
3° à partir du 1er avril 2018, à 100%.
1. Le taux de remboursement des dépenses reliées aux opérations d’extinction des incendies forestiers faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé à 50%.
