A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
79. L’arbitre peut rendre une sentence provisoire en tout temps.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 79.
En vig.: 2020-12-09
79. L’arbitre peut rendre une sentence provisoire en tout temps.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 79.