A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
43. En matière de détention préventive:
1°  pour la préparation du dossier d’une contestation de demande de détention préventive en vertu de la partie XXIV du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), y compris les entrevues et les autres services nécessaires, les honoraires sont de 1 050 $;
2°  par période d’audition, les honoraires sont de 290 $.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 43.
En vig.: 2020-12-09
43. En matière de détention préventive:
1°  pour la préparation du dossier d’une contestation de demande de détention préventive en vertu de la partie XXIV du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), y compris les entrevues et les autres services nécessaires, les honoraires sont de 1 050 $;
2°  par période d’audition, les honoraires sont de 290 $.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 43.