A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
36. Pour les services rendus lors des représentations sur la peine, les honoraires sont de 290 $ par période.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 36.
En vig.: 2020-12-09
36. Pour les services rendus lors des représentations sur la peine, les honoraires sont de 290 $ par période.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 36.