A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
25. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, les honoraires sont de 400 $.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 25.
En vig.: 2020-12-09
25. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, les honoraires sont de 400 $.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 25.