A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
13. L’avocat qui représente plusieurs personnes inculpées d’une même infraction ou d’une infraction similaire découlant d’un même événement et pour lesquelles les procédures ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, a droit à la rémunération applicable à un mandat, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il représente:
1°  deux personnes: 50%;
2°  trois personnes: 100%;
3°  quatre personnes: 150%;
4°  cinq personnes ou plus: 200%.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 13.
En vig.: 2020-12-09
13. L’avocat qui représente plusieurs personnes inculpées d’une même infraction ou d’une infraction similaire découlant d’un même événement et pour lesquelles les procédures ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, a droit à la rémunération applicable à un mandat, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il représente:
1°  deux personnes: 50%;
2°  trois personnes: 100%;
3°  quatre personnes: 150%;
4°  cinq personnes ou plus: 200%.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 13.