A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
46. Pour les services rendus pour obtenir la délivrance de tout bref d’exécution, quel qu’en soit la nature, les honoraires sont de 53 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 46.
En vig.: 2020-12-09
46. Pour les services rendus pour obtenir la délivrance de tout bref d’exécution, quel qu’en soit la nature, les honoraires sont de 53 $.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 46.