A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
11. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, des honoraires de 290 $ sont payables.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 11.
En vig.: 2020-12-09
11. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, des honoraires de 290 $ sont payables.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 11.