A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Texte complet
31. Pour les services rendus lors d’une séance de médiation au cours de laquelle le notaire assiste le bénéficiaire, les honoraires sont de 290 $ par séance, pour un maximum de 2 séances.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 31.
En vig.: 2021-09-15
31. Pour les services rendus lors d’une séance de médiation au cours de laquelle le notaire assiste le bénéficiaire, les honoraires sont de 290 $ par séance, pour un maximum de 2 séances.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 31.