A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Texte complet
30. Pour l’inventaire de l’administrateur prévu à l’article 1326 du Code civil et fait par acte notarié, les honoraires sont de 300 $.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 30.
En vig.: 2021-09-15
30. Pour l’inventaire de l’administrateur prévu à l’article 1326 du Code civil et fait par acte notarié, les honoraires sont de 300 $.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 30.