A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Texte complet
27. Pour la préparation et la réception de toute procuration, autorisation, concours ou consentement par acte séparé, ainsi que pour leur révocation, les honoraires sont de 135 $.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 27.
En vig.: 2021-09-15
27. Pour la préparation et la réception de toute procuration, autorisation, concours ou consentement par acte séparé, ainsi que pour leur révocation, les honoraires sont de 135 $.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 27.