A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Texte complet
13. Pour l’examen sommaire des titres et pour la recherche à vue au Bureau de la publicité des droits, les honoraires sont de 110 $ par immeuble.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 13.
En vig.: 2021-09-15
13. Pour l’examen sommaire des titres et pour la recherche à vue au Bureau de la publicité des droits, les honoraires sont de 110 $ par immeuble.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 13.