A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Texte complet
1. La présente entente établit les honoraires applicables aux services professionnels rendus par les notaires de la pratique privée dans le cadre du régime d’aide juridique.
Elle prévoit également les règles concernant les débours et le règlement des différends.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 1.
En vig.: 2021-09-15
1. La présente entente établit les honoraires applicables aux services professionnels rendus par les notaires de la pratique privée dans le cadre du régime d’aide juridique.
Elle prévoit également les règles concernant les débours et le règlement des différends.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 1.