A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Pour l’application de l’article 1.2 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est considéré cesser de faire partie de la famille et être adulte l’enfant, mineur ou majeur, qui est dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  il ne fréquente plus un établissement d’enseignement à temps plein, il occupe un emploi et il ne dépend pas de sa famille pour sa subsistance;

2°  il est titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle et fréquente un établissement d’enseignement;

3°  pendant au moins 2 ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, il a subvenu à ses besoins et il n’a pas résidé avec sa famille;

4°  pendant au moins 2 ans, il a occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23);

5°  il est marié ou l’a été;

6°  il vit ou a vécu maritalement avec une autre personne et il cohabite ou a cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an;

7°  il est père ou mère d’un enfant ou l’a été;

8°  elle est enceinte depuis au moins 20 semaines;

9°  son père, sa mère ou la personne désignée à l’article 2 est introuvable ou ceux-ci refusent de subvenir à ses besoins.

D. 1073-96, a. 5.