A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

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Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes (R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 11).
D. 1068-95, a. 31.