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A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

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Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le conseil d’arbitrage, avec diligence, entend les parties, reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte la procédure qui lui paraît la plus appropriée.
D. 1068-95, a. 22.
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