A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

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Texte complet
15. Avant d’agir, les membres du conseil d’arbitrage prêtent le serment d’office et de discrétion prévu à l’annexe IV du présent règlement.
D. 1068-95, a. 15.