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Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 8
Versions de la disposition
8. Les dispositions des articles 115.15.9 à 115.15.14 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ne s’appliquent pas à la nomination des membres du Tribunal administratif des marchés financiers, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 115.15.10 de cette loi.
De même, les dispositions des articles 115.15.16 à 115.15.19 de cette loi ne s’appliquent pas au renouvellement du mandat des membres du Tribunal jusqu’à la fin d’une période de 12 mois suivant la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 115.15.17 de cette loi.
En vig.: 2019-01-09
8. Les dispositions des articles 115.15.9 à 115.15.14 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ne s’appliquent pas à la nomination des membres du Tribunal administratif des marchés financiers, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 115.15.10 de cette loi.
De même, les dispositions des articles 115.15.16 à 115.15.19 de cette loi ne s’appliquent pas au renouvellement du mandat des membres du Tribunal jusqu’à la fin d’une période de 12 mois suivant la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 115.15.17 de cette loi.
