2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
7.4.Malgré le premier alinéa de l’article 580 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), le prochain rapport sur l’application de cette loi doit être fait au gouvernement par le ministre des Finances au plus tard le 1er octobre 2024 plutôt que le 1er octobre 2019.