2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
7.2.Malgré le premier alinéa de l’article 160 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), le prochain rapport sur la mise en oeuvre de cette loi doit être fait au gouvernement par le ministre des Finances au plus tard le 1er mai 2025 plutôt que le 1er mai 2020.