2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
6.Jusqu’à la clôture de la première réunion du conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec suivant le moment où 6 administrateurs nommés par le ministre feront partie de ce conseil, tout membre de celui-ci peut en être le président, même si, malgré l’article 58.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), il n’a pas été nommé par le ministre.
6.Jusqu’à la clôture de la première réunion du conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec suivant le moment où 6 administrateurs nommés par le ministre feront partie de ce conseil, tout membre de celui-ci peut en être le président, même si, malgré l’article 58.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), il n’a pas été nommé par le ministre.