Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 3
Versions de la disposition
3. L’article 591 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) doit, pour la période du 13 juillet 2018 au 12 juin 2019, se lire en y supprimant tout ce qui se trouve après «membres d’une fédération».
En vig.: 2019-01-09
3. L’article 591 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) doit, pour la période du 13 juillet 2018 au 12 juin 2019, se lire en y supprimant tout ce qui se trouve après «membres d’une fédération».
