2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Article 10.1 Versions de la disposition

2020-04-30

10.1. L’obligation introduite par le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 641 du chapitre 23 des lois de 2018 dans le premier alinéa de l’article 1073 du Code civil et qui demande de faire évaluer au moins à tous les 5 ans par un membre d’un ordre professionnel déterminé par le gouvernement le montant de l’assurance que doit souscrire un syndicat de copropriétaires pour pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise débute, à l’égard d’une copropriété pour laquelle l’évaluation d’un tel montant a été effectuée dans les 4 ans précédant le 15 avril 2020 par un membre d’un ordre professionnel, 5 ans suivant la date de cette évaluation.

D. 442-2020, a. 5.