10. Les qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif des marchés financiers, notamment celles concernant l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal, ne sont pas exigées des personnes qui en sont membres le 12 juillet 2018, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elles en demeurent membres.
1474-2018D. 1474-2018, a. 10.