2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
1.Un assureur autorisé du Québec peut maintenir sa détention de tout titre de capital d’apport ou de participation et de toute quote-part d’un droit de propriété, même si elle excède les limites prévues par l’article 84 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), lorsque cette détention ne contrevenait pas à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2019.
1.Un assureur autorisé du Québec peut maintenir sa détention de tout titre de capital d’apport ou de participation et de toute quote-part d’un droit de propriété, même si elle excède les limites prévues par l’article 84 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), lorsque cette détention ne contrevenait pas à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2019.