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Décisions des tribunaux
V-8
- Roads Act
Français
Article 25
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
25
.
Whenever the road to be improved is a road of general interest, the Minister of Transport may grant a special subsidy in addition to that authorized by section 24.
R. S. 1964, c. 133, s. 32; 1972, c. 54, s. 32
.
0
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