Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Quiconque contrevient à l’article 36 commet une infraction et est passible d’une amende de 375 $ à 750 $.
1996, c. 60, a. 60; 2014, c. 12, a. 39.
60. Quiconque contrevient à l’article 36 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 500 $.
1996, c. 60, a. 60.
© Gouvernement du Québec