V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
56.1. Quiconque offre en location ou loue à une autre personne, pour une période de moins de 30 jours, un véhicule hors route dont la puissance excède la norme réglementaire commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 500 $.
2006, c. 12, a. 19.