Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

English

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Lorsqu’une infraction prévue par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1982, c. 48, a. 209; 1984, c. 41, a. 50; 1990, c. 4, a. 899; 2025, c. 16, a. 118.
209. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 209; 1984, c. 41, a. 50; 1990, c. 4, a. 899.
209. Les poursuites prévues aux articles 202 à 208 sont exercées en la manière prévue par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La signification à une personne physique qui n’a ni résidence ni établissement au Québec ou à une personne morale qui n’a ni siège social ou établissement au Québec, ni agent établi dans le district judiciaire où l’infraction a été commise se fait par courrier recommandé ou certifié, adressé à la résidence, au siège social ou à l’établissement de la personne intéressée à l’extérieur du Québec.
1982, c. 48, a. 209; 1984, c. 41, a. 50.
209. Les poursuites prévues aux articles 202 à 208 sont exercées en la manière prévue par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1982, c. 48, a. 209.
© Gouvernement du Québec