T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
57. Tout chemin construit sur le domaine de l’État en fait partie.
1987, c. 23, a. 57; 1999, c. 40, a. 317.
57. Tout chemin construit sur le domaine public en fait partie.
1987, c. 23, a. 57.