T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
45.3. La dévolution prévue à l’article 45.1 est sujette:
1°  au droit d’utilisation ou d’occupation de la réserve en vertu d’un titre, d’une servitude, d’une autorisation ou d’un permis consenti ou délivré en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté;
2°  aux utilisations à des fins publiques qui y sont exercées par un ministère, un organisme public ou une municipalité, le 17 décembre 1987, et qui le sont encore le 12 décembre 1991, dans les cas où aucun transfert d’autorité ou d’administration, ou aucun autre titre, servitude, permis ou autorisation n’a été consenti par le ministre.
Les droits visés au premier alinéa et leur exercice ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du bénéficiaire de la dévolution et de ses ayants cause envers celui qui les détient ni envers les tiers.
1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 9; 1995, c. 20, a. 25.
45.3. La dévolution prévue à l’article 45.1 est sujette:
1°  au droit d’utilisation ou d’occupation de la réserve en vertu d’un titre, d’une servitude, d’une autorisation ou d’un permis consenti ou délivré en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté;
2°  aux utilisations à des fins publiques qui y sont exercées par un ministère, un organisme public ou une municipalité, le 17 décembre 1987, et qui le sont encore le 12 décembre 1991, dans les cas où aucun transfert d’autorité ou d’administration, ou aucun autre titre, servitude, permis ou autorisation n’a été consenti par le ministre.
Les droits visés au premier alinéa et leur exercice ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du bénéficiaire de la dévolution et de ses ayants droit envers celui qui les détient ni envers les tiers.
1987, c. 76, a. 5; 1991, c. 52, a. 9.
45.3. Le ministre peut vendre, céder gratuitement, louer ou échanger, en totalité ou en partie, la réserve demeurée dans le domaine public aux conditions et prix qu’il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.
Il peut de la même façon consentir des droits sur cette réserve.
1987, c. 76, a. 5.