T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
13.3. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne morale la gestion de terres du domaine de l’État et des bâtiments, des améliorations et des meubles qui s’y trouvent en lui confiant l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi et ses règlements.
1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.
13.3. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne morale la gestion de terres du domaine public et des bâtiments, des améliorations et des meubles qui s’y trouvent en lui confiant l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi et ses règlements.
1995, c. 20, a. 8.