T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
263. Le conseil reçoit et examine une plainte portée par toute personne contre un juge et lui reprochant un manquement au code de déontologie.
1978, c. 19, a. 33; 1988, c. 21, a. 58.
263. Le conseil reçoit et examine une plainte portée par toute personne contre un juge et lui reprochant un manquement au code de déontologie.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du code de déontologie, le conseil reçoit et examine une plainte portée par toute personne contre un juge lui reprochant:
a)  de ne pas avoir rempli utilement ses fonctions;
b)  de s’être mis dans une situation telle qu’il ne peut remplir utilement ses fonctions; ou
c)  d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité de la magistrature.
1978, c. 19, a. 33.