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T-12 - Transport Act

Français

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Repealed).
1972, c. 55, s. 63; 1981, c. 7, s. 551.
62. The clerk, officers and employees of the Provincial Court of the district in which the Transport Tribunal sits shall be exefficio the clerk, officers and employees of the Tribunal.
1972, c. 55, s. 63.
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