T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
67. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 23, a. 67.
Le ministre responsable des Institutions démocratiques exerce les fonctions et les responsabilités du ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 1656-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.