T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
52. L’acquéreur de droits sur une valeur mobilière les acquiert dans la mesure des droits qu’avait l’auteur du transfert sur la valeur mobilière ou que celui-ci avait le pouvoir de transférer relativement à cette valeur mobilière.
2008, c. 20, a. 52.