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T-11.002 - Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements

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Date d'entrée en vigueur

2009-01-01 Afficher le texte complet à cette date

45. The effectiveness of an endorsement, instruction or entitlement order is determined as of the date that the endorsement, instruction or entitlement order is made.

2008, c. 20, s. 45.

T-11.002 - Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements

Article 45Versions de la disposition

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Article 45
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