Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec certificat est considéré avisé de l’existence de revendications relativement à cette valeur dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  le certificat, au porteur ou nominatif, a été endossé avec la mention «pour recouvrement», «pour remise» ou toute autre mention ne supposant pas un transfert;
2°  le certificat est au porteur et comporte une mention non équivoque qu’il est la propriété d’une personne autre que l’auteur du transfert.
La simple mention d’un nom sur un certificat de valeur mobilière ne constitue pas en soi une mention non équivoque qu’il est la propriété d’une personne autre que l’auteur du transfert.
2008, c. 20, a. 26.
© Gouvernement du Québec