T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.20. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 430; 2015, c. 21, a. 631.
22.20. La fourniture d’un service de transport de marchandises effectuée d’un endroit au Québec à un endroit hors du Canada est réputée effectuée au Québec.
1997, c. 85, a. 430.