S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
58.0.5. Le jour fixé pour la succession d’un office municipal d’habitation, constitué en application des articles 58.0.1 ou 58.0.4, à un office municipal d’habitation existant, les troisième et quatrième alinéas de l’article 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2001, c. 25, a. 175.