S-4 - Loi sur le Service des achats du gouvernement

Texte complet
6. La présente loi s’applique, en outre, à l’Assemblée nationale et à tout organisme qui relève du gouvernement et que désigne le gouvernement.
S. R. 1964, c. 18, a. 5; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 164.
6. La présente loi s’applique, en outre, à tout organisme qui relève du gouvernement et que désigne le gouvernement, mais ne s’applique pas à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 18, a. 5; 1968, c. 9, a. 90.