S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Texte complet
12.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une association ou d’un syndicat.
1993, c. 48, a. 511.