Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 70
Versions de la disposition
70. Une personne contrevenante peut faire une nouvelle demande de sortie à des fins de réinsertion sociale lorsque 30 jours se sont écoulés depuis la date du refus ou de la révocation d’une telle sortie ou, si le délai de 30 jours n’est pas expiré, lorsqu’une recommandation favorable à cet égard est émise par la personne chargée de son dossier.
