S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 99.1 Versions de la disposition

1992-10-01

99.1. Un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98 demeure public même si les installations qu’il maintient ne permettent plus d’héberger plus de 20 personnes ou si, en raison d’une réorganisation des services qu’il dispense, il cesse d’héberger plus de 20 personnes.

1992, c. 21, a. 9.