S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
76.14. Le ministre dépose les rapports des agences, visés à l’article 76.12, à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 44.
76.14. Le ministre dépose les rapports des régies régionales à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 43, a. 41.