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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

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Article 69.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.1. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 29; 2001, c. 43, a. 41.
69.1. Un établissement ou une régie régionale doit transmettre au commissaire aux plaintes, chaque fois qu’il le requiert, un rapport portant sur les plaintes en voie de traitement.
1998, c. 39, a. 29.
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