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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

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Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 26; 2001, c. 43, a. 41.
62.1. Le commissaire aux plaintes peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire, donner son avis au ministre sur des questions reliées au respect des droits des usagers et aux objets des plaintes des usagers.
1998, c. 39, a. 26.
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